AWIPH – Modification du remboursement des aides individuelles

Un arrêté du Gouvernement wallon datant du 11 juin 2015 et entré en vigueur le 23 juillet 2015 modifie le remboursement par l’AWIPH des aides individuelles à l’intégration. Que prévoit la nouvelle réglementation ?

Le changement le plus important réside dans le remboursement des aides matérielles limité à 90 %. Ce qui induit une participation financière de 10 % pour la personne handicapée.

Pour les personnes qui bénéficient de l’intervention majorée (BIM) le remboursement s’effectuera à hauteur de 98 % du montant de la demande d’aide matérielle (soit une contribution de 2 % à charge de la personne handicapée). Une exception est prévue dans le cas d’une demande de chien guide : le remboursement reste de 100 % pour un montant forfaitaire de 5.000 €. L’AWIPH n’interviendra plus pour les demandes suivantes : les interphones, parlophones, vidéo-phones et accessoires, les téléphones filaires, téléphones sans fils, GSM et accessoires ou logiciels. Le montant du remboursement de certaines aides individuelles à l’intégration a été revu. Par exemple pour les smartphones, le remboursement est limité à 140 € HTVA.

matériel-adaptéPour consulter l’arrêté : https://www.awiph.be/pdf/integration/etre_autonome/aide_materielle/arrete_aide_materielle_11062015.pdf

L’Association Belge contre les Maladies Neuromusculaires (ABMM), l’Association Belge des Paralysés (ABP), la Ligue de la Sclérose en Plaques et l’Association Parkinson ont introduit au Conseil d’Etat un recours en annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015. Ces associations estiment que le Gouvernement wallon va à l’encontre de son objectif d’intégration et caractérise sa politique par un recul social important.

Intervention du Ministre Maxime Prévot au Palement de Wallonie le 28 octobre

Je tiens d’ailleurs à rappeler que ce Gouvernement, confronté – comme toutes les autorités publiques – à des efforts importants en termes d’économie, a souhaité exonérer le secteur du handicap de tout effort : 3 % de réduction sur les autres OIP sauf pour l’AWIPH. Plus que cela, nous avons même refinancé l’AWIPH avec près de 12 millions d’euros additionnels portant le budget total de l’aide des Wallons et des Wallonnes qui sont porteurs d’un handicap aujourd’hui à près de 680 millions d’euros par an. Donc, oui, la Wallonie continuera d’être attentive au sort de celles et ceux qui sont confrontés au handicap.

Par contre, il est vrai, conformément, d’ailleurs à ce qui figure dans la déclaration de politique régionale, que nous avons procédé à une évaluation à la suggestion de l’AWIPH et apporté quelques correctifs à une série de situations.

Pourquoi ? Parce que, d’une part, on doit constater qu’il y avait de plus en plus de demandes et une difficulté de maintenir une aide qui soit solidaire, sans dérapage budgétaire, et d’autre part, parce qu’il y a eu aussi des situations d’abus. C’est singulièrement le cas dans les aides destinées à adapter les logements où une enveloppe est disponible pour la personne handicapée et il est arrivé, dans des cas de plus en plus fréquents, que le comité de gestion de l’AWIPH doive déplorer soit une instrumentalisation de certaines entreprises qui profitent alors de la situation délicate des personnes handicapées en leur faisant réaliser des travaux au-delà de ce qui est nécessaire juste en leur disant : « Vous y avez droit ; l’enveloppe est là » ; et donc, l’argent qui est inopportunément injecté est celui que l’on ne sait pas adéquatement conserver pour aider ceux qui en ont le plus besoin.

Oui, il y aune par contributive de 2 % pour tous ceux qui sont BIM, OMNIO, c’est-à-dire la grande majorité des personnes qui émargent à l’AWIPH pour aussi responsabiliser et éviter de faire des travaux qui sont inutiles, dès lors qu’il y a une part contributive, aussi modeste soit elle, qui est demandée.

Deuxième illustration, il y a des aides qui n’étaient plus du tout opportunes. Antérieurement, par exemple, pour compenser le handicap de certaines personnes, on intervenait pour le financement de taques de cuisson à induction, parce qu’à l’époque, c’était plus cher que d’autres. Mais, aujourd’hui, c’est le type de plaques qui sont devenues un bien de consommation quasi courante et, donc, il n’y pas un surcoût majeur à assumer pour la personne handicapée.

Troisième élément, n’oublions pas que l’AWIPH a pour vocation à intervenir de manière subsidiaire. S’il y a déjà certaines aides qui existent ailleurs, il n’y a pas de raison de faire des doublons. C’est la raison pour laquelle, par exemple, nous avons supprimé les interventions pour les langes, dès lors que l’INAMI intervient et finance les langes. Mais, trop peu le savait et donc s’orientait systématiquement vers l’AWIPH alors qu’il y avait la possibilité de se tourner vers le pouvoir fédéral.

Monsieur le Président, mon temps étant écoulé, je vais conclure. Il y a eu de la concertation, puisque je rappelle que cela a été soumis à l’avis préalable du Conseil wallon de la personne handicapée, du comité de gestion de l’AWIPH, ainsi que du conseil d’avis sur les aides matérielles et individuelles. Bref, cela a été concerté et c’est parce que tous ces organes ont validé la proposition que j’ai signé l’arrêté, mais, plus que jamais, la Wallonie sera au rendez-vous des personnes porteuses d’un handicap.

La rentrée des ministres régionaux en charge de la politique du handicap

Pour Maxime Prévot et Céline Fremault respectivement ministre wallon et ministre bruxelloise en charge de la politique du handicap, cette rentrée s’annonce chargée. Entre mise en œuvre des transferts de compétences de la 6e réforme de l’Etat et développement de plan accessibilité, les défis ne manquent pas. Interview croisée.

Maxime Prévot : Ministre wallon des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine

  • Monsieur le Ministre, le secteur du handicap n’est pas épargné par les transferts de compétences liés à la dernière réforme de l’Etat, pourriez-vous nous expliquer ce qui va changer ?

Dans le cadre du transfert de compétences, l’AWIPH sous sa forme actuelle est amenée à disparaître au 1er janvier 2016, date à laquelle naîtra la nouvelle Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles. Cette agence sera gérée de façon paritaire, en s’inspirant notamment du fonctionnement de l’INAMI et plus largement de la sécurité sociale dans notre pays. En effet cette Agence sera chapeautée par un Conseil Général  composé principalement des partenaires sociaux interprofessionnels, du Gouvernement et des organismes assureurs.

Outre les trois branches majeures que sont le bien-être et la santé, le handicap et les politiques familiales qui gèreront chacun leur budget respectif, des synergies seront développées au travers de commissions transversales, (notamment pour ce qui est de l’assurance autonomie). Enfin, un conseil de stratégie et de prospective sera également mis en place avec comme mission principale d’évaluer les politiques et de proposer des recommandations à long terme. Le processus décisionnel est donc fondamentalement modifié puisque les différents acteurs de terrain (en ce compris les associations de personnes handicapées) se trouvent maintenant clairement impliqués dans le processus.

Le premier exemple concret de changement, sera la création de l’assurance autonomie qui doit permettre l’accompagnement de la personne en perte d’autonomie dans de bonne conditions, que cette perte soit causée par un handicap, par l’âge ou par des problèmes de santé. Cette assurance, qui devrait voir le jour au 1er janvier 2017, donnera droit à des services d’aides et de maintien à domicile, des aménagements de l’habitation … Ces prestations viseront à soutenir les personnes en perte d’autonomie, quel que soit leur âge, ainsi que leur entourage.

La Wallonie hérite de l’APA (aides à la personne âgée) octroyée aux personnes de plus de 65 ans. L’AWIPH octroyait pour les personnes de moins de 65 ans le budget d’assistance personnelle destiné à couvrir des services et des aides en fonction de l’état de dépendance de la personne. Le transfert de la compétence de l’APA va permettre d’harmoniser les dispositifs pour ne plus avoir la barrière des 65 ans. La mise en place de cette assurance autonomie permettra un accès clair aux droits pour les personnes, une lisibilité des droits pour les acteurs sociaux ou de soins sur le terrain, et une garantie d’être accompagné tout au long de la vie. Il s’agira aussi de permettre l’aménagement raisonnable de l’habitation afin de permettre aux personnes qui le souhaitent de rester le plus longtemps possible chez elle et ainsi de retarder l’entrée en institution.

  • Quelles sont vos priorités en matière de politique du handicap pour favoriser l’inclusion des personnes déficientes visuelles au sein de la société ?
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Maxime Prévot – Ministre de la santé et de l’action sociale – Gouvernement wallon

La priorité essentielle est d’établir un plan pour l’accessibilité qui soit réaliste. Ce plan devra prendre en compte aussi les aspects relatifs à l’information. En effet, de nombreuses erreurs commises lors de construction ou d’aménagement entraînent des difficultés importantes pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite en ce compris forcément les personnes déficientes visuelles. Ces erreurs pourraient probablement être évitées si dès la conception, il était tenu compte des écueils potentiels à la circulation des personnes. Le relatif déficit d’information, allié à l’inexistence de sanctions en cas de non-respect des normes pénalise, en quelque sorte, toute progression significative.

En matière d’aménagement des lieux publics notamment, force est de constater que de nouveaux bâtiments publics ont été érigés dans la totale ignorance des normes d’accessibilité. Leur adaptation aux normes peut effectivement s’avérer coûteuse, voire impossible. C’est pourquoi, j’ai la conviction que tout doit être mis en œuvre pour que les bâtiments, qui seront dorénavant construits, soient dès le départ conçus dans le strict respect des normes établies pour assurer leur accessibilité à tous.

Pour cela, plusieurs actions doivent être menées de front : des actions de sensibilisation, d’information, de formation. Il faudra également inventorier les lieux déjà accessibles, en faire largement la publicité et veiller à ce que toute nouvelle construction, par le respect des normes, puisse se retrouver d’emblée dans cet inventaire.

Quoi de plus frustrant pour une personne en situation de handicap que de ne pas disposer d’informations fiables quant à l’accessibilité d’un site ? Trop souvent certains lieux ou attractions se disent accessibles alors que le niveau d’accessibilité ne rencontre pas les nécessités des différentes catégories de personnes à mobilité réduite. Bien souvent l’accessibilité est associée aux « chaisards » alors qu’elle doit être entendue pour l’ensemble des problématiques, en ce compris les déficiences sensorielles. Aussi il est important d’uniformiser les critères et de travailler à la reconnaissance d’un label unique facilement identifiable pour chaque catégorie de personnes.

Ayant en charge le Patrimoine, il m’est apparu important de lancer des actions ponctuelles destinées à mettre le focus sur l’accessibilité. Lors des journées du Patrimoine qui se dérouleront les 12 et 13 septembre prochain, j’ai avec l’Institut du Patrimoine wallon souhaité renforcer l’accessibilité de certains sites par l’organisation de visites adaptées afin que les personnes à mobilité réduite puissent participer à cet événement. Pour ce faire, j’ai demandé la collaboration notamment de l’asbl Access-i et des services de conseils en accessibilité. Ceci n’est qu’un petit pas, mais c’est important car cela peut inciter, par effet de cascade, des gestionnaires de sites à entrer dans la dynamique.

  • Comment comptez-vous mettre en œuvre le plan accessibilité annoncé dans la Déclaration de politique générale du Gouvernement wallon ? Quelles sont les mesures concrètes qui seront prises pour favoriser plus d’accessibilité et d’autonomie aux aveugles et malvoyants ?

L’accessibilité est élément essentiel à la qualité du cadre de vie, c’est une responsabilité sociale, un enjeu d’égalité des chances. En découle bien entendu la participation de tous à la vie en société, comme l’indique l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 9 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

La mise en place d’un plan accessibilité permettra d’offrir une vision transversale et un cadre à toutes les initiatives ponctuelles inscrites dans la DPR. Il apportera une légitimité et un engagement commun du Gouvernement wallon au travers des lignes d’actions communes à suivre par l’ensemble des politiques sur le territoire wallon dans une vision d’intégration des personnes handicapées et de qualité de vie de chacun. J’ai pris l’initiative de rassembler une première fois les représentants des différents secteurs concernés (aménagement du territoire, mobilité, transports, action sociale, emploi, formation, tourisme, sport, éducation, culture) ainsi que les associations comme le CAWaB, Gamah, ANLH et Access-i mais aussi le Centre interfédéral pour l’Egalité des Chances, le Commissariat général au Tourisme (CGT) et l’AWIPH) afin qu’ils puissent prendre connaissance de la question, intégrer les données concernant la situation actuelle et se concerter dans un but commun.

Afin d’informer, de sensibiliser, de former et de conseiller les opérateurs publics, les administrations, les communes, les opérateurs privés, les architectes, etc., dans le but de favoriser la mise en place d’une politique visant à aménager l’environnement dans une logique d’accessibilité universelle, utile à tous les usagers, l’administration conventionne quatre services conseils en accessibilité. De même, plusieurs outils et actions ont été réalisés afin de fournir aux professionnels de la construction et de l’aménagement des conseils dans la conception des voiries, de bâtiments accessibles ou de logements adaptables.

J’aimerais également insister sur l’information du public quant à l’accueil des personnes à mobilité réduite dans le secteur touristique, culturel, sportif, commercial, public ou des activités de plein air. À cet effet, je soutiens, en collaboration avec l’administration et le Commissariat Général au Tourisme (CGT), le développement du référentiel Access-i et la diffusion des évaluations sur le site internet de l’association « www.access-i.be ».

Ce label Access-I vise à informer le tout public des niveaux d’accessibilité des sites ou bâtiments, des événements ou des activités, il prend aussi spécifiquement en compte les besoins du public malvoyant.

Les projets européens menés par l’AWIPH en matière d’inclusion socioprofessionnelle comportent également un volet de sensibilisation et de formation des professionnels de l’emploi à l’accessibilité. Plus spécifiquement, le projet Ergojob a pour objectif d’adapter les situations de travail, que ce soit par des aménagements architecturaux, techniques ou organisationnels, afin de permettre aux employés en situation de handicap d’exercer pleinement leurs compétences.

Arriver à un ensemble cohérent de mesures réalistes prend du temps. Mon objectif étant de présenter au Gouvernement une note d’intention dont les lignes directrices porteraient sur l’amélioration de la réglementation existante, la formation des acteurs et l’information au public. Pour ce faire, des rencontres bilatérales avec l’ensemble des acteurs devront être organisées afin que chacun dans ses compétences propres puisse s’engager à mettre en place des actions qui visent à améliorer l’accessibilité.

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Céline Fremault : Ministre du Collège de la COCOF, chargée des Familles, des Personnes handicapées, de l’Action sociale et des Relations internationales

  • Madame la Ministre, le secteur du handicap n’est pas épargné par les transferts de compétences liés à la dernière réforme de l’Etat, pourriez-vous nous expliquer ce qui va changer ?
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Céline Fremault – ministre en charge de la politique du handicap – Collège de la CoCof

Lors de la 6ème réforme de l’Etat, certaines politiques ont été transférées à l’entité bicommunautaire de Bruxelles, la COCOM. Ces matières sont les allocations familiales, la santé mentale, l’APA (l’allocation pour personnes handicapées âgées) et, pour le secteur du handicap, les aides à la mobilité. Lors de cette législature, un organisme d’intérêt public va être créé afin de gérer ces nouvelles matières. Même si la réforme de l’Etat ne le prévoit pas explicitement, en ce qui concerne les aides individuelles matérielles (voiturettes, …), je suis en faveur d’un rapprochement des aides gérées actuellement par le service PHARE et par ce futur organisme. Ce sera plus simple pour l’utilisateur.

  • Quelles sont vos priorités en matière de politique du handicap pour favoriser l’inclusion des personnes déficientes visuelles au sein de la société ?

L’inclusion des déficients visuels passe par des solutions très concrètes au niveau local. Pour cette raison, pour la Région bruxelloise, j’incite les communes à favoriser les activités des Conseils Consultatifs Communaux existants ou encore à créer. C’est vraiment à cet endroit que les acteurs de terrain peuvent apporter une influence sur des aménagements en cours au niveau des voiries ou des bâtiments publics. Le concept « Handicontact » est central et devrait aussi être promu. L’objectif est de développer une personne au sein de chaque commune qui serait le référent chargé d’orienter au mieux les parents, les personnes handicapées dans leurs démarches administratives et dans leurs diverses recherches. La Commune de Berchem-Sainte-Agathe est à cet égard un bon exemple, parmi d’autres.

  • Comptez-vous élaborer un plan accessibilité comme en Région wallonne ?

Effectivement. A mon initiative, le Gouvernement francophone Bruxellois a d’ailleurs adopté en juillet un « handiplan ». Celui-ci a pour objectif de favoriser la mise en place d’une politique d’handistreaming en Région de Bruxelles-Capitale. Le handistreaming vise à intégrer la dimension «handicap» lors de l’élaboration, de l’exécution et de l’évaluation des politiques menées et soutient l’implication et la collaboration de la société civile aux mesures politiques. Ainsi, la personne handicapée aura accès aux services publics destinés à l’ensemble de la population. Je piloterai une conférence ministérielle permanente avec mes collègues Pascal SMET et Bianca DE BAETS.

  • Quelles sont les mesures concrètes qui seront prises pour favoriser plus d’accessibilité et d’autonomie aux aveugles et malvoyants ?

Dans ce Handiplan, les notions d’accessibilité et celle d’aménagements raisonnables pourront être largement mises en avant pour faire une plus grande place à la personne handicapée. A titre d’exemple, il revient aux différents pouvoirs et services de faire des efforts accrus en termes d’accessibilité des bâtiments, en particulier pour les déficients visuels. Une collaboration avec le Collectif d’association CAWaB sera notamment recherchée. L’objectif est de rendre accessible tous les lieux où doivent se rendre les personnes à mobilité réduite (les cabinets ministériels, les services administratifs, les sites de formation professionnelle,…).