L’application de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées

Récemment, le Comité des droits des personnes handi­capées de l’ONU a adressé des recommandations à la Belgique concernant l’application de la Convention des droits des personnes handicapées.

La Convention des droits des personnes handicapées.es (

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Le 13 décembre 2006, l’ONU a adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapé (CDPH). Elle est entrée en vigueur au niveau inter­national le 3 mai 2008. Cette conven­tion a été ratifiée par la Belgique le 2 juillet 2009 et est entrée en vigueur le 1er aout 2009 au niveau national.

La signature d’une convention internationale est un geste symbolique. Il est fréquent que certains États se bornent à signer des actes internationaux. C’est-à-dire qu’ils leurs re­connaissent une valeur symbolique sans en accepter les contraintes juridiques. Au moyen de la ratification par chaque niveau de pouvoir en droit interne, l’État indique qu’il est prêt à respecter les engagements définis au niveau international. La Belgique a également signé et ratifié le protocole facultatif de la Convention qui crée un organe international de contrôle de son application dont le siège se situe à Genève.

La Convention n’a pas pour objet de créer de nouveaux droits pour les personnes handicapées mais de réaffirmer et clarifier des droits humains existants dans d’autres conven­tions internationales. Elle a pour but « de promouvoir, pro­téger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque ».

Les États doivent promouvoir et garantir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fonda­mentales de toutes les personnes handicapées sans discri­mination d’aucune sorte fondée sur le handicap. Les lois et les coutumes qui défavorisent les personnes handicapées doivent être modifiées ou abrogées.

Une définition des termes – personne handicapée – est proposée : « des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ». Cette définition marque un changement de paradigme important car elle montre le passage d’un modèle médical vers un modèle social de la conception du handicap. Celui-ci devient selon le Centre pour l’Égalité des Chances, un « concept évolutif résultant des interactions entre une limitation (durable) de la per­sonne et son environnement. »

Mécanismes de contrôle

Au niveau national, la Convention impose aux États de mettre en place un dispositif de coordination et de désigner une instance de suivi. Pour la Belgique, il s’agit du Centre pour l’Égalité des Chances.

Au niveau international d’une part, les États doivent remettre un rapport périodique sur l’application de la Convention. D’autre part, les personnes handicapées ont la possibilité lorsqu’ils ont épuisé tous les recours en droit interne d’adresser une plainte au Comité des droits des personnes handicapées s’ils sont victimes d’une violation d’un ou des droits énoncés dans la Convention.

Contrôle de l’application de la Convention en Belgique

La Belgique a remis son premier rapport périodique en 2011. Elle y expliquait les mesures prises pour s’acquitter de ses obligations en vertu de la Convention et les progrès accomplis à cet égard. Des rapports paral­lèles provenant du Centre pour l’Egalité des Chances, du BDF (Belgian Disability Forum) et du GRIP (Gelijke Rechten voor Iedere Persoon met een handicap), ont éga­lement été transmis au Comité des droits des personnes handicapées. Le Comité des droits des personnes handica­pées a adressé en date du 12 mai 2014 une série de ques­tions à la Belgique qui est tenue d’y répondre. Ce qu’elle fit en août 2014.

Recommandations du Comité des droits des personnes handicapées

Le 3 octobre 2014, le Comité des droits des personnes handicapées a communiqué ses recommandations finales à la Belgique. Voici quelques extraits.

Le Comité constate qu’il n’existe que des dispositions ré­glementaires spécifiques dans le cadre desquelles des dis­positions s’appliquent aux personnes handicapées. Il cons­tate également qu’aucun plan ni stratégie n’a été élaboré à l’échelle nationale concernant exclusivement les personnes en situation de handicap.

Le Comité recommande à l’État partie d’initier un processus d’harmonisation pour adapter toute sa législation nationale aux obligations de la Convention, d’adopter et de mettre en œuvre un plan concernant les personnes handicapées, et de garantir pleinement la participation des personnes handi­capées et des organisations qui les représentent à ces pro­cessus.

Le Comité constate avec préoccupation que le changement de paradigme véhiculé par la Convention, où les personnes handicapées sont reconnues comme sujets de droits fon­damentaux prenant part aux décisions qui les concernent et à même de faire valoir leurs droits dans la société, n’est pas percevable. La stigmatisation et l’exclusion des personnes handicapées se produisent dans plusieurs politiques, entre autres en raison du modèle médical fort qui prévaut encore, de l’organisation de soins résidentiels comme étant la prin­cipale forme de soins, et du maintien du système de ségré­gation dans l’enseignement.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place une stratégie nationale en matière de sensibilisation sur le contenu de la Convention. À ce sujet, le Comité recom­mande à l’État partie de mener des campagnes d’information et de sensibilisation accessibles sur les droits des personnes handicapées et de promouvoir, auprès du grand public, une image positive des personnes handica­pées et de leurs contributions à la société, en étroite con­sultation avec des organisations représentatives des per­sonnes handicapées, et de faire participer activement ces organisations.

Le Comité s’inquiète de l’insuffisance d’accessibilité pour les personnes handicapées et du fait qu’il n’existe pas de plan national avec des objectifs chiffrés clairs et que le manque d’accessibilité ne soit pas suffisamment considéré comme un problème. Il constate que les mesures gouvernemen­tales se sont focalisées principalement sur l’accessibilité pour les personnes ayant un handicap physique et qu’il n’existe guère de mesures qui favorisent l’accessibilité des personnes handicapées auditives, visuelles, intellectuelles ou psychosociales.

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter un cadre juridique avec des objectifs précis et obligatoires en matière d’accessibilité, concernant les bâtiments, routes et trans­ports, les services ainsi que l’accessibilité numérique. Il re­commande à l’État partie d’élaborer une stratégie cohérente en matière d’accessibilité, avec un plan national et des ob­jectifs chiffrés clairs à courte, moyenne et à longue échéance.

Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles nombre d’élèves ayant un handicap sont référés à des écoles spécialisées et obligés de les fréquenter en raison du manque d’aménagements raisonnables dans le système d’enseignement ordinaire. L’éducation inclusive n’étant pas garantie, le système d’enseignement spécialisé continue d’être une option trop fréquente pour les enfants handicapés. Le Comité est également préoccupé par l’insuffisance d’accessibilité à l’école.

Le Comité prie l’État partie de mettre en place une stratégie cohérente en matière d’enseignement inclusif pour les enfants handicapés dans le système ordinaire, en prenant soin d’allouer des ressources financières, matérielles et humaines suffisantes.

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